Le 25 juin dernier, la loi relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale a été promulguée. Cette loi est une attaque supplémentaire contre les travailleurs, les chômeur·es et les précaires et renforce notamment les contrôles sur les arrêts maladie.
Cette loi, modifie également le droit local du travail spécifique à l’Alsace et la Moselle. Suite à un amendement présenté le 26 mars par Louise Morel, députée Modem de la 6ème circonscription du Bas-Rhin, l’article 12B a été modifié et permet désormais aux employeurs de demander une contre-visite médicale pour un·e salarié·e en congé maladie. Cet amendement a été approuvé par la rapporteur de la proposition de loi, le député LR Patrick Hetzel. Avec cette contre-visite, l’employeur peut désormais suspendre le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) si l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié ou si le contrôle n’est pas possible. Jusqu’à présent cette disposition n’existait pas dans le droit local qui était favorable aux salarié·es : si la contre-visite ne permettait pas de justifier un congé maladie, le salaire était quand même maintenu. Présentée comme une mesure visant à harmoniser le droit local avec la règle générale qui prévaut ailleurs en France, cela n’en constitue pas moins une nouvelle attaque contre les droits des salarié·es.
Les conséquences sont inquiétantes. Cet amendement renforce donc le pouvoir patronal dans l’entreprise. alors que le droit local en Alsace et en Moselle protégeait davantage les salarié·es en congé maladie. On imagine donc aisément des employeurs exiger une contre-visite pour un·e salarié·e arrêté en raison d’un burn-out d’origine professionnel ou non. Encore une fois, la suspicsion généralisée pèse sur les salarié·es alors que les conditions de travail se dégradent partout. Cela va également remplir inutilement les salles d’attente des médecins généralistes alors qu’on manque déjà cruellement de créneaux de rendez-vous.
Ce recul a été initié par la droite alsacienne pour favoriser le patronat local, avec le soutien de l’extrême droite puisque le 31 mars 2026, le député RN Théo Bernhardt de la 8ème circonscription du Bas-Rhin a également voté en faveur de cet article amendé comme l’intégralité du groupe RN. L’extrême-droite montre encore une fois son vrai visage quand il s’agit de défendre les intérêts du patronat contre les travailleur·ses.