Cet automne, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi conférant une présomption de légalité de tir aux forces de l’ordre lorsque celles-ci sont amenées à faire usage de leurs armes à feu. Ce changement est fondamental : jusqu’alors c’était à la police et à la gendarmerie de faire la preuve qu’elles avaient fait un usage légal de leur arme.
Avec la nouvelle loi, ce sera aux victimes de prouver que les forces de l’ordre ont agi dans l’illégalité ! Quand on connaît la difficulté actuelle à mettre en cause les forces de l’ordre dans l’usage qu’elles font de leurs armes au travers des très nombreux scandales de ces dernières années c’est une quasi impunité délivrée aux policiers et gendarmes dans leur activité quotidienne. Nous gardons en mémoire le meurtre de Nahel en 2023 tué à bout portant par des policiers racistes, ou Hocine à Colmar en 2014, tué d’une balle dans la tête, alors qu’il était menotté. Nous n’oublierons pas non plus la course-poursuite qui a mené à la mort d’Enzo Weiss à Strasbourg en 2023.
Cette présomption de légitime défense est donc un projet proprement criminel. En effet, c’est un véritable permis de tuer et les victimes auront toutes les peines à établir la responsabilité de la force publique. C’en sera fini d’une bonne partie de l’État de droit et ce sont des dizaines de morts de personnes très majoritairement racisées, issues des quartiers populaires qui auront par peur « refusé d’obtempérer » et tenter de fuir les patrouilles policières que l’on aura très rapidement à déplorer. D’autant que l’on a tout à craindre du passage au Sénat de cette proposition de loi du fait de sa majorité de droite. Non seulement celle-ci risque d’aggraver le texte mais pour complaire au RN, elle pourrait l’étendre aux policiers municipaux.
Cette loi s’inscrit dans la même logique sécuritaire que la loi RIPOST (« réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public »). Cette loi prévoit notamment de durcir les sanctions contre les free parties et les squats en durcissant la loi Kasbarian et permet notamment au préfet de donner l’ordre d’évacuer sans que cela ne passe plus par un juge. Elle accroît la répression contre les gens du voyage par le biais de l’amende forfaitaire pour occupation illégale alors que de nombreuses communes ne respectent pas l’obligation d’avoir un espace d’accueil. Elle prévoit aussi d’accroître l’usage de la surveillance vidéo algorithmique déjà expérimentée lors des Jeux olympiques 2024. La loi RIPOST permet aussi d’accroître la répression dans les stades et les quartiers populaires. Rien n’empêcherait cette loi d’être également utilisée pour réprimer les mouvements sociaux comme cela est le cas depuis 2015. Comme l’ont réclamé 730 000 signataires d’une pétition qui réclamait le rejet de la loi « permis de tuer » et que le bureau de l’assemblée nationale a fait le choix de ne pas donner suite, ce texte doit absolument terminer dans les poubelles de l’histoire. Seule la mobilisation massive et déterminée de la population peut faire reculer le gouvernement.